Politique de confidentialité et mentions légales

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la Société ENCANTO au statut de micro-entrepreneur dont le siège social est situé à Suresnes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro de Siret 91539928100012 ci-après dénommée "ENCANTO" et gérant le site www.encanto.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.encanto.fr dénommée ci-après "l’acheteur ".

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ENCANTO et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.encanto.fr . L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.encanto.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société ENCANTO conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.encanto.fr de la société ENCANTO, dans la limite des stocks disponibles. La société ENCANTO se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.encanto.fr est destinée à tous les acheteurs résidants en France Métropolitaine.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société ENCANTO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

ARTICLE 4 – COMMANDE ET MODALITES DE PAIEMENT

Avant toute commande, l’acheteur doit s'assurer de remplir toutes les informations nécessaire permettant à la Société ENCANTO de procéder à la réalisation de la commande. A défaut, de précision de la part de l'acheteur, la Société ENCANTO se réserve le droit de procéder à la personnalisation de la commande selon la couleur, type de police indiqué par défaut dans le descriptif de l'article.

Le fait de confirmer sa commande implique pour le client l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement des achats s'effectue par voie de paiement sécurisé.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société ENCANTO lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société ENCANTO, il peut le faire par email à l’adresse suivante : welcome@encanto.fr, par le biais du formulaire dans la rubrique contact ou par le chat mis à disposition.

ARTICLE 5 – RESERVE DE PROPRIETE

La société ENCANTO conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

ARTICLE 6 – RETRACTATION

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour sauf pour les produits personnalisés, conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture des bien confectionnés selon les spécifications du Client et/ou nettement personnalisés. En effet, les produits personnalisés à la demande du Client (coloris, message, taille...) ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un remboursement, d'un échange ou d'une annulation de commande une fois le produit en cours de création.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature ou remise avec signature en fonction du montant de l'achat. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé sous réserve d'avoir ouvert un n° de dossier de contestation auprès de la Poste. La société ENCANTO pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société ENCANTO. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

ARTICLE 8 – GARANTIE

Tous les produits fournis par la société ENCANTO bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société ENCANTO qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : ENCANTO, dans un délai de 5 jours après livraison. Les frais de renvoi sont à la charge de l'acheteur.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

La société ENCANTO, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.encanto.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ENCANTO. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

ARTICLE 11 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La société ENCANTO s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse suivante : welcome@encanto.fr

ARTICLE 12 – REGLEMENT DES LITIGES / CONTACT MEDIATEUR

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Dans le cas où vous n'avez pas pu obtenir une solution à l'amiable, vous pourrez saisir le Tribunal.

CONTACT MÉDIATEUR

Conformément aux dispositions du code de la consommation relatif à la médiation des litiges de la consommation, nous vous informons que si vous avez tenté de régler votre litige par le biais de notre service clients en envoyant une réclamation écrite et que la réponse ne vous satisfait pas, ou en l'absence de réponse dans un délai de 60 jours, vous pouvez contacter le Médiateur de la consommation via la plate-forme européenne des litiges sur la plate-forme de règlement en ligne des litiges de consommation.

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